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1. Conditions commerciales générales pour consommateurs

2. Règles de réclamation pour consommateurs

3. Conditions commerciales générales pour entrepreneurs et personnes morales

4. Règles de réclamation pour entrepreneurs et personnes morales

Conditions commerciales générales pour consommateurs

Les présentes Conditions commerciales générales (ci-après dénommées les « conditions commerciales ») s’appliquent aux contrats conclus par l’intermédiaire de notre site de vente en ligne MAGSY situé sur l'interface web www.e-shop.magsy.cz (ci-après seulement « l’interface web ») entre

notre société :

Magsy, s.r.o., Holešovská 457, 763 16 Fryšták

N° d’identification : 26230224

N° d’identification fiscale : CZ26230224                                      

Inscrite au Registre du commerce de la Cour régionale de Brno sous le n° de dossier C 38124

Adresse de contact : Holešovská 457, 763 16 Fryšták

Numéro de téléphone : +420 577 220 497, LUN-VEN : 7heures00-15heures30

Télécopie : +420 577 019 097

Courriel de contact : e-shop@magsy.cz, objednavky@magsy.cz

 

en tant que le vendeur,

et vous, en tant que l’acheteur.

 

1.   STIPULATIONS PRÉALABLES

1.1.    Résumé du contenu des conditions commerciales

Par le contrat de vente, nous nous engageons à livrer les marchandises spécifiées dans la commande et vous vous engagez à reprendre les marchandises et à nous payer le prix de vente. Pour conclure le contrat, vous devez passer une commande et il faut que celle-ci soit acceptée par nous (conformément à l’article 2). Les renseignements sur les prix figurent à l’article 3. Vous trouverez les modes de paiement et de livraison possibles aux articles 4 et 5. Les renseignements sur la possibilité de résilier le contrat après la prise en charge de nos marchandises se trouvent à l'article 6. Les réclamations sont régies par nos Règles de réclamation .

1.2.     S’agit-il d’un contrat de consommation ?

Il s'agit d’un contrat de consommation si vous êtes un consommateur, c'est-à-dire si vous êtes une personne physique et vous achetez des marchandises en dehors de vos activités commerciales ou en dehors de l’exercice de votre profession indépendante. Dans le cas contraire, il ne s’agit pas d’un contrat de consommation et la protection des consommateurs en vertu des dispositions juridiques et des présentes conditions générales ne vous concerne pas.

1.3.    Qu’est-ce qui régit nos droits et obligations réciproques ?

En premier lieu, c’est le contrat qui comprend les documents suivants :

-      les présentes conditions commerciales qui délimitent nos droits et obligations réciproques ;

-      les Règles de réclamation selon lesquelles nous procèderons lors d’une réclamation de marchandises ;

-      les principes de la Protection des données à caractère personnel régissant la protection des vos données personnelles ;

-      les conditions et les instructions figurant sur l’interface web surtout lors de la conclusion d’un contrat ;

-      a commande et son acceptation de notre part,

et dans les matières non réglementées par le contrat, nos droits et obligations réciproques sont régis par le droit tchèque, en particulier les réglementations légales suivantes :

-      la loi n° 89/2012 Sb. (Recueil des lois), code civil, telle que modifiée ultérieurement (ci-après seulement « code civil »);

-      la loi n° 634/1992 Sb. (Recueil des lois), sur la protection du consommateur, telle que modifiée ultérieurement (seulement si vous êtes un consommateur).

Si votre domicile ou votre siège social est situé hors de la République tchèque, ou si notre relation juridique contient un autre élément international, il faut accepter que nos relations soient régies par la loi applicable tchèque. Si vous êtes un consommateur et la loi applicable de votre pays de résidence offre un niveau de protection des consommateurs plus élevé que la loi tchèque, vous bénéficiez alors de ce niveau de protection plus élevé. 

1.4.    Comment acceptez-vous les conditions commerciales ?

En envoyant une commande et également en la confirmant sur l’interface web, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions commerciales.

1.5.    Que devriez-vous encore savoir sur les présentes conditions commerciales ?

Dans le cas où une stipulation des présentes conditions commerciales serait (ou deviendrait) invalide, inefficace ou inapplicable, la stipulation qui lui ressemble le plus, quant au sens, s'appliquera à sa place. Cela n’affecte pas la validité des autres stipulations.

Nous pouvons modifier ou compléter le texte des conditions commerciales. Vos droits et obligations sont toujours régis par le texte des conditions conditions commerciales en vigueur au moment de leur acceptation. Les conditions commerciales ne peuvent être modifiées ou complétées que par écrit.

 

2.   CONTRAT DE VENTE

2.1.    Comment le contrat de vente est-il conclu ?

Pour conclure le contrat, il est nécessaire que vous envoyiez la commande conformément aux présentes conditions générales et que cette commande soit acceptée par nous. Veuillez noter que la présentation des marchandises sur l’interface web n’est qu’à titre informatif et qu'il ne s'agit pas de notre proposition de conclure un contrat au sens de l’art. 1732, alinéa 2 du code civil.

2.2.    Comment passer une commande ?

Vous pouvez toujours passer une commande par l’intermédiaire de l’interface web (en remplissant le formulaire) ou d’une autre manière que nous autorisons selon les informations sur l’interface web. La commande doit contenir tous les renseignements fixés par le formulaire.

Avant l’envoi de la commande par l’intermédiaire du formulaire de commande, vous serez informés d’un récapitulatif de la commande, y compris le prix définitif (contenant toutes taxes, tous droits de douane et frais). Lors de la récapitulation, vous avez la dernière possibilité de modifier les données saisies.

Vous passez une commande ferme en appuyant sur le bouton « TERMINER LA COMMANDE ». Nous considérons que les données indiquées dans la commande ferme sont correctes et complètes. Informez-nous immédiatement de leur modification par téléphone ou par courriel.

2.3.    Comment passer une commande qui ne soit pas ferme ?

Il est également possible d’envoyer une demande sans engagement pour les marchandises proposées via l'interface web, par courriel ou d'une autre manière que nous autorisions selon des informations fournies sur l’interface web. Dans cette demande, veuillez indiquer toute exigence spécifique pour les marchandises, en particulier si vous êtes intéressé(e) par la production ou la personnalisation de marchandises selon vos besoins.

Nous considérons que les données indiquées dans la demande sans engagement et fournies dans la communication postérieure sont complètes et correctes, et nous préparerons notre offre en fonction de ces données.

Après l’envoi d'une demande sans engagement, nous vous fournirons notre offre (par téléphone ou par courriel), qui contient principalement des renseignements sur le prix des marchandises. Dans l’offre, nous vous enverrons également un récapitulatif de la demande, y compris les conditions commerciales ci-jointes. Lors de la récapitulation, vous avez la dernière possibilité de modifier les données saisies. Il est nécessaire de nous informer de cette modification avant d’envoyer votre commande ferme.

Si vous êtes d'accord avec nos conditions proposées selon notre offre, vous pouvez alors passer une commande ferme par courriel ou par téléphone. Veuillez noter que pour conclure le contrat, il est encore nécessaire d’accepter cette commande de notre part.

2.4.     Pouvez-vous annuler ou modifier une commande déjà envoyée ?

Vous pouvez annuler ou modifier une commande que nous n'avons pas encore acceptée par téléphone ou par courriel‑.  Toutes les commandes acceptées par nous sont fermes. Les annulations ou modifications ultérieures de la commande ne sont possibles qu'après un accord avec nous. Si la commande de marchandises pour lesquelles il n'est pas possible de résilier le contrat (voir l’article 6 pour plus de détails) est ainsi annulée, nous avons droit au remboursement des frais que nous avons déjà dépensés en relation avec le contrat.

2.5.    Comment pouvez-vous vérifier que nous avons reçu la commande et quand le contrat est-il conclu ?

Le contrat de vente est conclu lorsque vous recevrez l’acceptation de la commande de notre part à l’adresse électronique que vous avez indiquée dans votre commande. Si la commande n’était pas acceptée, le contrat serait conclu lorsque vous auriez pris en charge les marchandises commandées.

2.6.     Avez-vous la possibilité d’obtenir un contrat sous forme de texte ?

Les documents constituant le contrat vous seront envoyés par courriel ou, à votre demande, imprimés par voie postale. Lors d’un envoi par voie postale, nous pouvons être amenés à vous demander le remboursement des frais y afférents.

Nous archivons les documents faisant partie du contrat sous forme électronique. Le contrat n’est pas accessible aux tiers.

2.7.    Commande des marchandises en quantité supérieure à la stockée

En cas que l’acheteur commande plusieurs pièces de marchandises ou des marchandises en grande quantité lesquelles ne se trouvent pas en nombre respectif en stock, le vendeur informera l’acheteur de ce fait sans retard indu. Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix des articles manquants, le prix sera confirmé par le vendeur avec la date de livraison.

 

3.  PRIX

3.1.     Est-il possible de changer le prix sur l’interface web ?

Si le prix indiqué pour les marchandises sur l'interface web ou lors votre processus de commande n'est plus actuel, nous vous en informerons immédiatement. Cependant, les commandes reçues ne sont pas affectées par le changement d’un prix intervenu entre l’envoi de la commande et sa réception de notre part. 

En cas qu’il y ait une erreur technique manifeste de notre part lors de l’indication du prix des marchandises sur l'interface web ou lors du processus de commande, nous ne sommes pas obligés de livrer les marchandises à ce prix manifestement erroné en raison de notre acte juridique apparent conformément à l’art. 552 du Code civil, éventuellement pour l’erreur, conformément à l’art. 571 du Code civil.

3.2.    Est-il possible de cumuler des remises sur les prix des marchandises ?

Les éventuelles remises sur le prix des marchandises ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire explicite sur l'interface web.

 

4.  MODALITES DE PAIEMENT

4.1.   Quels modes de paiement acceptons-nous ?

Vous pouvez payer le prix de vente en utilisant les modes de paiement comme suit :

-   en espèces lors de l’envoi de marchandises contre remboursement ou lors de retrait personnel des marchandises ;

-   par carte de paiement lors de retrait personnel des marchandises ;

-   avant la livraison des marchandises, par carte de paiement ou via une passerelle de paiement ;

-   avant la livraison des marchandises, par virement sur notre compte bancaire (les instructions vous seront données lors de l’acceptation de votre commande) ;

Si vous choisissez le mode de paiement sous forme de « paiement anticipé », vous recevrez une facture d'acompte (lettre) pour payer l’avance d'un montant du prix de vente total (les instructions de paiement seront données dans la facture d'acompte), sauf convention contraire expresse de notre part.

Tous les modes de paiement supplémentaires et les frais éventuels associés à certains modes de paiement figurent sur l’interface web .

4.2.    Quand le prix de vente est-il exigible ?

En cas de paiement en espèces, le prix est payable à réception de la marchandise. En cas de paiement sans espèces avant livraison des marchandises, le prix est exigible dans les cinq jours suivant la réception de la commande. En cas de paiement par virement sur notre compte bancaire sur la base d'un document fiscal (facture) ou facture d'acompte, le prix est payable à l'échéance indiquée sur le document fiscal (facture) ou facture d'acompte. Le prix est payé au moment où le montant correspondant est crédité sur notre compte bancaire. Si nous ne recevons pas le prix à la date d’échéance, nous nous réservons le droit de résilier le contrat.

4.3.    Pouvons-nous demander un acompte ou un prépaiement ?

Veuillez noter que conformément à l’art. 2119, alinéa 1 du code civil, nous sommes en droit de vous demander de payer le prix total des marchandises (ou le cas échéant une avance) avant leur envoi ou leur remise.

4.4.    Comment émettons-nous un document fiscal ?

En acceptant les présentes conditions commerciales, vous nous donnez votre consentement à l'émission d'un document fiscal sous forme électronique.

 

5.  CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1.    Comment envoyons-nous les marchandises ?

Les modes de livraison des marchandises, y compris le montant des frais de livraison des marchandises, figurent sur l’interface web . Vous pouvez choisir le mode de livraison particulier pour vos marchandises.

Le prix final sera toujours indiqué dans la commande et celui comprend déjà les frais du mode de transport choisi.

5.2.    Quand vous livrerons-nous les marchandises ?

Le délai de livraison des marchandises dépend toujours de leur disponibilité et du mode de transport et de paiement choisi. Nous permettons aussi le retrait personnel des marchandises dans notre établissement. Si vous choisissez ce mode de livraison, dès que la marchandise aura été prête à être retirée, nous vous en informerons, généralement par téléphone, courriel ou message SMS.

Cependant, nous ne pouvons pas influencer le délai de livraison des marchandises par des transporteurs externes. En cas d’un problème concernant le délai de livraison, contactez-nous et nous réglerons la situation avec le transporteur.

Nous expédions généralement les marchandises en stock dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande (lors de l’envoi des marchandises contre remboursement ou en cas de retrait personnel), le cas échéant à compter du moment où le montant à payer sera crédité sur notre compte (pour le paiement sans espèces avant la livraison des marchandises).

Nous expédions les marchandises qui ne sont pas en stock dès que possible. Nous vous informerons de la date précise. Les marchandises fabriquées ou modifiées à votre demande peuvent avoir des délais d’expédition et de livraison plus longs que d’autres marchandises, notamment en raison de notre capacité de production et de l’occupation actuelle. Dans ce cas, nous vous informerons sur la date de livraison.

Conformément aux présentes conditions commerciales, la livraison des marchandises signifie le moment où les marchandises vous sont livrées. Si vous refusez, sans raisons, de prendre en charge les marchandises, ce fait n’est pas considéré comme une violation de notre obligation de livrer les marchandises de notre part, ni comme une résiliation du contrat de votre part.

Vous acquérez la propriété des marchandises au moment du paiement du prix de vente total, mais pas avant de prendre en charge les marchandises.

5.3.    Comment procéder lors de la réception des marchandises ?

A la réception des marchandises, vérifiez l’intégrité de l’emballage des marchandises. Si vous constatez des défauts, informez-en immédiatement le transporteur et nous-mêmes. Si vous refusez d’accepter un envoi avec un emballage endommagé, cela ne sera pas considéré comme un refus déraisonnable des marchandises.

Au moment où vous prenez en charge les marchandises (ou au moment où vous étiez obligés de prendre en charge les marchandises, mais vous ne l’avez pas fait contrairement au contrat), la responsabilité de la destruction accidentelle, de l’endommagement ou de la perte des marchandises vous est transférée.

5.4.    Que se passe-t-il en cas que vous n’acceptiez pas les marchandises ?

Si, pour des raisons de votre part, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou d’une manière autre que celle convenue, vous êtes tenus de payer les frais liés à cette livraison.

En cas que vous ne preniez pas les marchandises en charge sans raison, nous avons droit au remboursement des frais liés à la livraison des marchandises et à son stockage, ainsi qu’à d'autres frais que nous encourons en raison de la non-acceptation des marchandises.

En cas d’envoi contre remboursement ou de retrait personnel, nous avons également le droit de résilier le contrat. Cependant, si vous avez déjà payé le prix de vente (en cas de paiement avant la livraison des marchandises), nous avons également le droit de procéder à la vente des marchandises par nos efforts personnels conformément à l’article 2126 du code civil.

5.5.    Valeur minimale de commande

Une commande ne peut être confirmée dans notre site de vente en ligne que si les produits dans votre panier ont une valeur minimale de 10,00 € (HT). 

 

6. RÉSILIATION DU CONTRAT

6.1.    Comment est-il possible de résilier le contrat ?

En tant que le consommateur, vous pouvez résilier le contrat de vente sans donner de motif dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ; si la livraison est fractionnée, à compter de la date de réception de la dernière livraison. La phrase précédente, stipulant le droit de résilier le contrat de vente dans les 30 jours, étend le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article 1829 du code civil selon lesquelles le contrat peut être résilié dans les 14 jours. Nous vous recommandons d’envoyer un avis de résiliation du contrat de vente à notre adresse de contact avec les marchandises ou par courriel et d’envoyer immédiatement après les marchandises à notre adresse de contact. Il est possible d’utiliser le formulaire modèle pour la résiliation du contrat.

6.2.    Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat ?

La résiliation du contrat annule le contrat dès le début et celui est considéré comme s'il n'avait pas été conclu.

Si un cadeau vous a été fourni avec les marchandises avec votre consentement, le contrat de donation perd son efficacité dès la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties. Veuillez nous renvoyer le cadeau avec les marchandises retournées.

6.3.    Comment nous retournerez-vous les marchandises ?

Vous êtes tenus de nous retourner les marchandises dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat à notre adresse de contact, à tout établissement ou à l’adresse de notre siège social. N’envoyez pas les marchandises contre remboursement, nous ne sommes pas obligés de les prendre en charge de cette manière.

Nous recommandons de joindre aux marchandises retournées :

-  copie du bon de livraison ou de la facture (s’ils sont émis) ou autre pièce justificative prouvant l’achat des marchandises ;

-  déclaration écrite de résiliation du contrat (sur notre formulaire ou faite d’une autre manière) et le mode de remboursement choisi.

Le défaut de présentation de l’un des documents mentionnés ci-dessus n’empêche pas que votre résiliation du contrat soit accordée dans les conditions légales.

6.4.    Quand recevrez-vous votre argent ?

Nous vous retournerons tous les fonds reçus dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat. Cependant, veuillez noter que nous ne sommes pas tenus de vous rembourser avant que vous ne nous retourniez les marchandises ou avant que vous ne prouviez que vous nous ayez envoyé ces marchandises. 

En plus du prix de vente, vous avez également droit au remboursement des frais de livraison de la marchandise.  Toutefois, si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher que nous proposons, nous vous rembourserons les frais de livraison des marchandises au montant correspondant au mode de livraison le moins cher des marchandises proposées.

Nous vous rembourserons votre argent de la même manière que nous l’avons reçu (sauf si vous nous en donnez une autre donnée dans les dix jours suivant la résiliation du contrat et que vous n'encourez aucun frais supplémentaire égard eu à cela) ou de la manière dont vous le demandez.

Les frais liés à l’envoi des marchandises retournées à notre adresse sont à votre charge, même si les marchandises ne peuvent pas être retournées par voie postale ordinaire en raison de leur nature.

6.5.    Que faire si les marchandises retournées ont-elles été endommagées ?

Lors de l’envoi, veuillez emballer les marchandises dans un emballage approprié afin d’empêcher leur endommagement ou destruction.

Si nous constatons que les marchandises retournées par vous sont endommagées, usées, salies ou partiellement consommées, vous êtes responsables de cette diminution de la valeur des marchandises.

6.6.    Quand est-il impossible de résilier le contrat ?

Conformément à l’article 1837 du code civil, il n'est pas possible de résilier les contrats suivants, entre autres, :

-  en cas que la livraison concerne les marchandises qui ont été modifiées selon votre demande ou pour votre personne ;

6.7.    Quand pouvons-nous résilier le contrat de vente ?

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat dans les cas comme suit :

-  nous n'avons pas reçu le prix de vente de votre part à la date d’échéance ou vous n’avez pas reçu les marchandises ;

-  les marchandises ne peuvent pas être livrées dans les conditions d'origine pour des raisons objectives (principalement parce que les marchandises ne sont plus produites, le fournisseur a cessé de livrer en République tchèque, etc.) ;

-  L’exécution du contrat deviendra objectivement impossible ou illégale.

Dans le cas où l’une de ces situations ci-dessus se produirait, nous vous informerons immédiatement de notre résiliation du contrat.

Si vous avez déjà payé le prix de vente en totalité ou en partie, nous vous rembourserons le montant reçu dans les cinq jours suivant la résiliation du contrat, et ce par virement sur le compte que vous nous avez fourni à cet effet ou à partir duquel vous avez effectué le paiement.

 

7.   DROITS DÉCOULANT D’UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

Vos droits en cas d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales contraignantes et applicables en général (en particulier par les dispositions des articles 1914 à 1925, les articles 2099 à 2117 et, si vous êtes un consommateur, par les articles 2158 à 2174 du code civil). Afin de faire valoir les droits découlant d’une exécution défectueuses ; nous procéderons en conformité avec nos Règles de réclamation.

 

8.   AUTRES INFORMATIONS POUR CONSOMMATEURS

8.1.    Quelles autorisations avons-nous pour exercer nos activités ?

Nous sommes autorisés à vendre des marchandises en vertu d'une licence commerciale. Nos activités ne sont soumises à aucune autre autorisation. 

8.2.    Comment traitons-nous les plaintes ?

Nous traitons toutes les plaintes via notre courriel de contact. Vous pouvez également contacter le bureau des licences commerciales compétent ou l’Autorité tchèque d’inspection du commerce (Česká obchodní inspekce).

8.3.    Quels sont vos droits dans un litige de consommation ?

Si vous êtes un consommateur et s’il existe un litige découlant du contrat entre nous que nous ne sommes pas en mesure de résoudre directement, vous avez le droit de saisir l’Autorité tchèque d’inspection du commerce (adresse : Česká obchodní inspekce, Ústřední inspektorát (Inspectorat central) - oddělení ADR (Service Alternative Dispute Resolution), Štěpánská 15, 120 00 Prague 2; interface web : www.coi.czwww.adr.coi.cz; contact électronique : adr@coi.cz; téléphone : +420 296 366 360) ou saisir la Sdružení českých spotřebitelů, z. ú. (Association des consommateurs tchèques, établissement inscrite) (adresse : Tř. Karla IV. 430, 500 02 Hradec Králové, interface web : www.konzument.cz, contact électronique : spotrebitel@regio.cz, téléphone : +420 495 215 266) pour le règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation.  Vous pouvez exercer ce droit au plus tard 1 an à compter de la date à laquelle vous avez exercé pour la première fois le droit faisant l’objet du présent litige de consommation avec nous.

Vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne mise en place par la Commission européenne à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour déposer une plainte concernant les biens ou services que vous avez achetés chez nous et pour trouver une entité de règlement extrajudiciaire des différends.

 

9.  ENREGISTREMENT SUR L’INTERFACE WEB

9.1.    Comment s’enregistrer sur l'interface web ?

Un compte utilisateur est créé en s’enregistrant via le formulaire d’inscription sur l'interface web. Gardez les données d’accès au compte utilisateur confidentielles. Nous ne sommes pas responsables de toute utilisation abusive du compte utilisateur par un tiers.

Les informations fournies lors de l’enregistrement doivent être vraies et complètes. Nous pouvons annuler un compte qui a été utilisé pour fournir des informations fausses ou incomplètes sans compensation. En cas de modification de vos données, nous vous recommandons de les modifier immédiatement dans votre compte utilisateur. 

9.2.    A quoi sert-il le compte utilisateur ?

Grâce à un compte utilisateur, vous pouvez principalement commander des marchandises, suivre vos commandes et gérer votre compte utilisateur. Toutes les fonctions supplémentaires du compte utilisateur sont toujours répertoriées sur l'interface web.

9.3.    Quand pouvons-nous annuler votre compte d'utilisateur ?

Veuillez noter que nous avons le droit d’annuler votre compte d’utilisateur sans compensation si votre compte viole les bonnes mœurs, la loi applicable ou les présentes conditions générales.

 

10.   PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR, RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DE L'INTERFACE WEB

10.1.   Le contenu du site web est-il protégé par le droit d'auteur ?

Le contenu du site web placé sur l’interface web (textes, y compris les conditions commerciales, photographies, images, logos, logiciels, etc.) est protégé par nos droits d’auteur ou ceux d’autres personnes. Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, divulguer ou utiliser le contenu à quelque fin que ce soit sans notre consentement ou celui du titulaire des droits d'auteur. En particulier, l’accès gratuit ou payant aux photographies et textes placés sur l’interface web est interdit.

Les noms et désignations de produits, biens, services, entreprises et sociétés peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. 

10.2.  Responsabilité et utilisation de l’interface web

Nous ne sommes pas responsables des erreurs causées par des interventions de tiers dans l’interface web ou résultant de leur utilisation contraire à son objectif. Lorsque vous utilisez l’interface web, vous ne devez pas utiliser de procédures susceptibles de perturber le système ou d’imposer une charge excessive au système.

Si vous vous engagez dans une conduite illégale ou contraire à la morale lors de l’utilisation de l’interface web, nous pouvons restreindre, suspendre ou terminer votre accès à l’interface web sans aucune compensation. Dans ce cas, vous êtes également tenus de nous indemniser intégralement pour les dommages manifestement causés par vos actions conformément au présent paragraphe.

Veuillez noter que le fait de cliquer sur certains liens de l’interface web peut vous faire quitter l’interface web et être redirigés vers des sites web des tiers.

 

Les présentes conditions commerciales sont en vigueur et prennent effet à compter du 1er janvier 2022.


Conditions commerciales générales pour entrepreneurs et personnes morales

Les présentes conditions commerciales générales pour entrepreneurs et personnes morales (ci-après dénommées les « conditions générales ») s'appliquent aux contrats conclus par l’intermédiaire de notre site de vente en ligne MAGSY situé sur l'interface web www.e-shop.magsy.cz (ci-après seulement « l’interface web ») entre

notre société :

Magsy, s.r.o., Holešovská 457, 763 16 Fryšták

N° d’identification : 26230224

N° d’identification fiscale : CZ26230224                                      

Inscrite au Registre du commerce de la Cour régionale de Brno sous le n° de dossier C 38124

Adresse de contact : Holešovská 457, 763 16 Fryšták

Numéro de téléphone : +420 577 220 497, LUN-VEN : 7heures00-15heures30

Télécopie : +420 577 019 097

Courriel de contact: e-shop@magsy.cz, objednavky@magsy.cz

 

en tant que le vendeur,

et un entrepreneur ou une personne morale,

en tant que l’acheteur

(Les deux nommés ci-après ensemble également « parties au contrat »).

               

1.  Stipulations préalables

1.1.   Les conditions commerciales définissent et précisent les droits et obligations fondamentaux des parties au contrat lors de la conclusion du contrat de vente ou d’autres contrats énumérés ici (ci-après dénommés le "contrat") par l’intermédiaire l’interface web.

1.2.   Les dispositions des conditions commerciales font partie intégrante d’un contrat de vente. Les parties au contrat peuvent convenir de droits et d’obligations par dérogation aux conditions générales. Des clauses différentes stipulées prévaudront sur les stipulations des conditions commerciales. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions commerciales. Les droits et obligations des parties au contrat sont toujours régis par le texte des conditions commerciales en vigueur au moment de leur conclusion. Les droits et obligations des parties au contrat sont encore régis par les Règles de réclamation pour entrepreneurs et personnes moralesPrincipes de protection de données à caractère personnel et sauf cela encore par les conditions et les instructions mentionnées sur l’interface web, surtout lors de la conclusion d’un contrat. Dans les matières non réglementées ici, les relations des parties au contrat sont régies par les dispositions légales, en particulier par la loi n° 89/2012 Sb (Recueil des lois), code civil, telle que modifiée ultérieurement (ci-après le « code civil »).

1.3.    Les présentes conditions commerciales s'appliquent aux acheteurs qui sont des entrepreneurs et des personnes morales. Les présentes conditions ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec un consommateur, celui se soumet aux Conditions commerciales générales pour consommateurs .

1.4.    L’acheteur acquiert la propriété des marchandises au moment du paiement du prix de vente total, mais pas avant qu’il prenne en charge les marchandises.

1.5.    En envoyant la commande, l’acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales et être d’accord avec leur contenu.

 

2.  Commandes et conclusions du contrat

2.1.   L’interface web contient une liste de marchandises, y compris une description des principales caractéristiques des articles particuliers. La présentation des marchandises sur l’interface web n’est qu’à titre informatif et qu'il ne s'agit pas de notre proposition de conclure un contrat au sens de l’article 1732, alinéa 2 du code civil. Pour conclure le contrat, il est nécessaire que l’acheteur envoie la commande conformément aux présentes conditions commerciales et que cette commande soit acceptée par nous.

2.2.    L’acheteur passe la commande via l'interface web ou d’une autre manière précisée sur l’interface web ou selon l’accord des parties au contrat. La commande doit toujours contenir le nom exact de la marchandise commandée (ou la désignation numérique de la marchandise), le nombre de pièces de marchandises, le mode de paiement et de transport choisi et les coordonnées de l’acheteur (nom et prénom ou raison sociale, numéro d’identification, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique). L’acheteur est tenu de prouver qu’il est un entrepreneur en saisissant un numéro d'identification valide dans la commande.

2.3.   Après la réception de la demande sans engagement, le vendeur enverra à l’acheteur une offre (par téléphone, courriel ou éventuellement d'une autre manière convenue) contenant notamment des informations sur le prix final des marchandises. Si l’acheteur accepte les conditions proposées par le vendeur, il soumet alors une commande ferme par courriel, téléphone ou d’autre méthode convenue.

2.4.   Dans le cas où l'acheteur annulerait la commande avant qu'elle ne soit acceptée par le vendeur, le vendeur aura droit au remboursement des frais encourus en relation avec le traitement de la commande de l’acheteur.

2.5.    Le vendeur n’est pas tenu d’accepter la commande envoyée. Une commande non acceptée n’engage pas le vendeur. Le vendeur est en droit de contacter l’acheteur et de vérifier que l’acheteur est un entrepreneur et que la commande est complète, authentique et sérieuse. Le vendeur peut refuser la commande non vérifiée.

2.6.    L’information relative à la réception de la commande est envoyée automatiquement et ne constitue pas une acceptation de la commande par le vendeur. Le contrat est conclu au moment où l’acheteur a été informé de l’acceptation de la commande par le vendeur.

2.7.    L’acheteur n’a pas le droit d’annuler unilatéralement la commande acceptée, et donc le contrat conclu. La commande reçue peut être annulée à la demande de l’acheteur et le contrat ne peut être terminé qu’en vertu d’un accord entre le vendeur et l’acheteur.

2.8.     En cas d’annulation d’une commande reçue, et donc en cas de résiliation du contrat à la demande de l’acheteur et avec l'accord du vendeur, le vendeur a droit à des frais d’annulation de 50 % du prix des marchandises. Si le vendeur a déjà engagé des frais en relation avec le contrat, il a également droit au remboursement intégral de ces frais effectivement engagés.

2.9.    Si l’acheteur commande plusieurs pièces de marchandises ou de marchandises en plus grande quantité lesquelles ne se trouvent pas en nombre approprié en stock, le vendeur informera de ce fait l’acheteur sans retard indu. Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix des articles manquants, le prix sera confirmé par le vendeur avec la date de livraison.

 

3.   Conditions de la livraison

3.1.   Le vendeur est tenu de livrer les marchandises à l’acheteur de la manière convenue, correctement emballée et munie des documents nécessaires. Sauf convention contraire, les documents sont fournis en langue tchèque.

3.2.    En vertu de l’accord des parties au contrat, le vendeur peut faire transporter les marchandises pour l’acheteur et, si nécessaire, assurer également les marchandises pendant la durée de transport. L’acheteur est tenu de payer le prix du transport et de l’assurance selon le tarif en vigueur. Il est considéré que la livraison des marchandises à l'acheteur est réalisée par la remise des marchandises au premier transporteur. Dès la livraison des marchandises, le risque d’endommagement des marchandises est transféré à l’acheteur.

3.3.    Le vendeur autorise également la livraison des marchandises par le retrait personnel au siège du vendeur. En cas que ce mode de livraison des marchandises soit stipulé, le vendeur informera l’acheteur que les marchandises sont prêtes à être retirées, généralement par téléphone, courriel ou par un message SMS.

3.4.    Avant la réception des marchandises, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité des emballages des marchandises et, en cas de défauts, de communiquer immédiatement ceux-ci au transporteur. Il faut dresser le procès-verbal sur ces défauts. Si le procès-verbal sur les défauts n’est pas dressé, l’acheteur perd les prétentions découlant de l’emballage endommagé des marchandises.

3.5.   Immédiatement après la prise en charge des marchandises, l’acheteur est tenu de les vérifier, en particulier il est tenu de vérifier le nombre de pièces de marchandises et leur intégralité. En cas de non-conformité, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur sans retard indu, mais au plus tard 2 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises. L’acheteur est tenu de documenter les défauts constatés de manière appropriée et d’envoyer cette documentation au vendeur avec la notification du défaut.

3.6.    La non-acceptation des marchandises par l’acheteur n’affecte pas le droit du vendeur d’exiger le paiement intégral du prix de vente. En cas que les marchandises ne soient pas acceptées, le vendeur a droit au remboursement des frais liés à la livraison des marchandises et à leur stockage ainsi qu’à d’autres frais que le vendeur a encourus en raison de la non-acceptation des marchandises. En cas de non-acceptation des marchandises par l’acheteur, le vendeur a également le droit de résilier le contrat.

 

4.   Conditions de paiement

4.1.    L’acheteur a la possibilité de payer le prix de vente des marchandises au vendeur hormis des autres méthodes répertoriées sur l'interface web ou convenues individuellement comme suit :

-   en espèces lors de l’envoi de marchandises contre remboursement ou lors de retrait personnel des marchandises ;

-   par carte de paiement lors de retrait personnel des marchandises ;

-   avant la livraison des marchandises, par carte de paiement ou via une passerelle de paiement ;

-   avant la livraison des marchandises, par virement au compte bancaire du vendeur.

Si l’acheteur choisit le mode de paiement sous forme de « paiement anticipé », il recevra une facture d'acompte (lettre) pour payer l’avance d’un montant du prix de vente total (les instructions de paiement seront données dans la facture d'acompte), sauf convention contraire.

Le vendeur est en droit de ne pas autoriser le paiement des marchandises après la livraison des marchandises. Ce mode de paiement est généralement réservé aux clients réguliers. Sauf convention contraire, la facture est jointe aux marchandises avec le bon de livraison.

4.2.    En cas de paiement en espèces, le prix est payable à réception des marchandises. En cas de paiement sans espèces, le prix est exigible dans les cinq jours suivant la réception de la commande, sauf convention contraire des parties. En cas de paiement par virement sur notre compte bancaire en vertu d’un document fiscal (facture) ou facture d’acompte, le prix est payable à l’échéance indiquée sur le document fiscal (facture) ou facture d'acompte. L’obligation de l’acheteur de payer le prix des marchandises est remplie, en cas de paiement autre qu'en espèces, au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

4.3.    En cas de non-respect de l’échéance selon les présentes conditions commerciales, l’acheteur pourra se voir facturer des intérêts de retard d’un montant de 0,5 % du montant dû pour chaque jour de retard. Le droit du vendeur à une indemnisation pour les dommages subis par l’acheteur n’est pas affecté.

4.4.    En cas de retard de l’acheteur dans le paiement du prix des marchandises, le vendeur est également en droit de suspendre d’autres livraisons de marchandises convenues, jusqu'au moment du paiement de toutes les dettes échues de l’acheteur.

4.5.     Le paiement des marchandises est possible en couronnes tchèques (CZK).

4.6.    En acceptant les présentes conditions commerciales, l’acheteur donne son consentement à l'émission d'un document fiscal sous forme électronique. Selon le choix du vendeur, le document fiscal peut également être joint aux marchandises et livré avec celles-ci.

 

5.  Résiliation du contrat

5.1.    Jusqu’à ce que les marchandises soient prises en charge par l’acheteur, le vendeur est en droit de résilier le contrat de vente à tout moment. Dans un tel cas, le vendeur restituera à l’acheteur le prix de vente déjà payé par lui, par virement sur le compte qui lui a été communiqué à cet effet par l'acheteur ou sur le compte à partir duquel les fonds ont été versés pour payer le prix de vente (si l’acheteur n’informe le vendeur sur aucun autre compte dans les 5 jours suivant la résiliation).

5.2.     Le vendeur a également le droit de résilier le contrat si l’acheteur est en retard de paiement du prix de vente des marchandises depuis plus de 4 semaines. Parallèlement, dans ce cas, le vendeur a droit à une pénalité contractuelle de 50 % du prix des marchandises, payable le premier jour suivant la date de la naissance du droit à cette pénalité contractuelle. Le droit du vendeur à une indemnisation pour les dommages subis par l’acheteur n’est pas affecté.

5.3.   L’acheteur a le droit de résilier le contrat si le vendeur est en retard avec la livraison des marchandises pendant plus de 4 semaines à compter de la date de livraison convenue.

5.4.     L’acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat concernant les marchandises qui ont été livrées correctement, à temps et sans défauts.

5.5.    La résiliation du contrat doit être faite par écrit et, dans le cas de contrats négociés par voie électronique, également par voie électronique. La résiliation du contrat prend effet dès la remise de l'avis de résiliation à l’autre partie.

5.6.    En cas de résiliation du contrat, l’acheteur est tenu de restituer les marchandises déjà reprises au vendeur au plus tard 10 jours à compter de la date effective de la résiliation du contrat. Le vendeur n’est pas tenu de restituer le prix des marchandises à l’acheteur avant que les marchandises ne lui soient restituées après résiliation du contrat.

5.7.   Si un cadeau a été fourni avec les marchandises, le contrat de donation perd son efficacité dès la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties.

 

6.   Droits découlant d’une exécution défectueuse

6.1.  Les conditions de l’exercice des droits découlant d’une exécution défectueuse et de la responsabilité de garantie sont régies par les Règles de réclamation du vendeur pour entrepreneurs et personnes morales

 

7.       Protection des secrets commerciaux et politique commerciale du vendeur

7.1.    Lors de la négociation du contrat et de son exécution, l’acheteur peut se voir communiquer des informations signalées comme confidentielles ou dont la confidentialité découle de leur nature . L’acheteur s’engage notamment qu’il :

-   gardera ses renseignements comme confidentiels ;

-   ne les fournira pas à une autre personne sans consentement du vendeur ;

-   ne les utilisera aux fins différentes à l’exécution du contrat ;

-   ne les utilisera d’une manière différente qui puisse porter atteinte au vendeur.

7.2.        De plus, l’acheteur s’engage à ne pas faire de copies des documents qui lui sont remis par le vendeur sans l’accord de celui-ci.

 

8.   ENREGISTREMENT SUR L’INTERFACE WEB

8.1.    Un compte utilisateur est créé si une entité s’enregistre via le formulaire d’inscription sur l’interface web. L’acheteur est tenu de garder confidentielles les données d’accès au compte utilisateur. Le vendeur n’est pas responsable de toute utilisation abusive du compte utilisateur par un tiers.

Les informations fournies lors de l’enregistrement doivent être vraies et complètes. Le vendeur peut annuler sans compensation un compte qui ait été utilisé pour fournir des informations fausses ou incomplètes. En cas de modification de données de l’acheteur, le vendeur lui recommande de les modifier immédiatement dans son compte utilisateur.

8.2.    Grâce à un compte utilisateur, l’acheteur peut principalement commander des marchandises, suivre ses commandes et gérer son compte utilisateur. Toutes les fonctions supplémentaires du compte utilisateur sont toujours répertoriées sur l'interface web.

8.3.    Le vendeur a le droit d’annuler le compte utilisateur sans compensation si l’acheteur viole les bonnes mœurs, la loi applicable ou les présentes conditions générales par l’intermédiaire de son compte utilisateur.

 

9.   Protection des droits d’auteur, responsabilité et utilisation de l’interface web

9.1.    Le contenu du site web placé sur l’interface web (textes, y compris les conditions commerciales, photographies, images, logos, logiciels, etc.) est protégé par les droits d’auteur du vendeur ou par ceux d’autres personnes. L’acheteur ne doit pas modifier, copier, reproduire, divulguer ou utiliser le contenu à quelque fin que ce soit sans consentement du vendeur ou celui du titulaire des droits d’auteur. En particulier, l’accès gratuit ou payant aux photographies et textes placés sur l’interface web est interdit.

Les noms et désignations de produits, biens, services, entreprises et sociétés peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. 

9.2.   Le vendeur n’est pas responsable des erreurs causées par des interventions de tiers dans l’interface web ou résultant de leur utilisation contraire à son objectif. Lorsque l’acheteur utilise l’interface web, il ne doit pas utiliser de procédures susceptibles de perturber le système ou d’imposer une charge excessive au système.

Si l’acheteur s’engage dans une conduite illégale ou contraire à la morale lors de l’utilisation de l’interface web, le vendeur est autorisé à restreindre, suspendre ou terminer l’accès de l’acheteur à l’interface web, et cela sans aucune compensation. Dans ce cas, l’acheteur est également tenu d’indemniser intégralement les dommages au vendeur manifestement causés par les actions de l’acheteur conformément au présent paragraphe.

Le vendeur rappelle que le fait de cliquer sur certains liens de l’interface web peut entraîner la sortie de l’interface web et la redirection vers des sites web des tiers.

 

10.  Stipulations finales

10.1.   Si la relation liée à l'utilisation de l'interface web ou la relation juridique établie par le contrat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque (à l'exclusion de l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de la vente internationale de marchandises).

10.2.   Les parties au contrat acceptent la compétence territoriale de la juridiction judiciaire du vendeur pour connaître de tout litige lié aux relations juridiques établies par les présentes conditions commerciales ou par le présent contrat.

10.3.  Si une disposition des conditions commerciales est invalide ou inapplicable, ou le deviendra, une disposition dont le sens est aussi proche que possible de la disposition invalide remplacera les dispositions invalides. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition ne porte pas préjudice aux autres dispositions. Les modifications et les avenants au contrat ou aux conditions commerciales exigent la forme écrite.

 

Les présentes conditions commerciales sont en vigueur et prennent effet à compter du 1er janvier 2022.

Règles de réclamation pour consommateurs

Les présentes Règles de réclamation (ci-après seulement «règles de réclamation ») réglementent la méthode et les conditions de réclamation des défauts des marchandises achetées par le consommateur auprès de notre société via notre site de vente MAGSY:

Magsy, s.r.o., Holešovská 457, 763 16 Fryšták

N° d’identification : 26230224

N° d’identification fiscale : CZ26230224                                      

Inscrite au registre du commerce tenu par la Cour régionale de Brno, section C 38124

Adresse de contact : Holešovská 457, 763 16 Fryšták

Numéro de téléphone : +420 577 220 497, LUN-VEN : 7heures00-15heures30

Télécopie : +420 577 019 097

Courriel de contact : e-shop@magsy.cz, objednavky@magsy.cz

 

1.  De quels défauts des marchandises sommes-nous responsables ?

1.1.   En tant que vendeur, nous sommes responsables d’assurer que les marchandises que vous avez commandées et que vous ont été livrées sont exemptes de défauts à la réception. Cela signifie que les marchandises, notamment lors de leur réception :

-   présentent les caractéristiques convenues entre nous, que nous décrivons ou auxquelles vous pourriez vous attendre eu égard à la nature de la marchandise et sur la base de la publicité ;

-    sont dans la quantité, la mesure et le poids appropriés ;

-    sont conformes aux exigences légales ;

-    sont adaptées à l’usage que nous indiquons ou pour lequel les marchandises achetées sont habituellement utilisées ;

-  correspondent à la qualité convenue entre nous ou à la qualité spécifiée pour le type de marchandises donné par des réglementations légales valides et efficaces ; et

-  n'ont pas de vices juridiques, c'est-à-dire qu'un tiers n'a aucun droit de propriété sur les marchandises et que les marchandises sont équipées des documents nécessaires à la bonne utilisation des marchandises.

Nous sommes également responsables des défauts qui apparaîtront pendant la période de garantie. Nous ne fournissons aucune garantie de qualité aux consommateurs au-delà de la période de garantie légale.

1.2.  La différence de nuances de couleurs dans la réalité et sur les dispositifs de visualisation électroniques ne peut être considérée comme un défaut des marchandises. Si les marchandises ne correspondent pas à vos idées, vous avez le droit de résilier le contrat dans les 30 jours suivant la réception des marchandises conformément à l'article 6 des Conditions commerciales générales.

 

2.   Quelle est la période de garantie ?

2.1. Pour les marchandises non utilisées, la période de garantie est de vingt-quatre mois à compter de la réception des marchandises, sauf si une période de garantie plus longue est spécifiée dans l’interface web, dans les documents accompagnant les marchandises ou dans la publicité.

Pour les marchandises d'occasion, la période de garantie est de douze mois à compter de la réception des marchandises.

2.2.  En cas de remplacement pour de nouvelles marchandises, ou de réparation des marchandises, le cas échéant en cas d’utilisation des composantes remplacées et pièces de rechange, la nouvelle période de garantie ne court pas. Toutefois, dans un tel cas, la période de garantie est prolongée du temps pendant lequel vous n’avez pas pu utiliser les marchandises en raison d’un défaut, c'est-à-dire elle est prolongée notamment du temps pendant lequel les marchandises seront en réparation.

 

3.  Quels droits découlent-ils en cas d’une exécution défectueuse ?

3.1.  En cas d’une exécution défectueuse vos droits sont régis par le code civil, notamment les articles 2099 à 2117, ainsi que les articles 2165 à 2174.

3.2.  Conformément aux dispositions ci-dessus, vous disposez notamment des droits suivants :

a)   Nous devons compléter ce qui manque

Si nous livrons les marchandises en quantités inférieures à celles convenues ou si nous livrons des marchandises incomplètes, nous devons compléter ce qui manque.

b)    Remise sur le prix de vente

Si un défaut existait sur les marchandises ou si le défaut s’est produit pendant la période de garantie, vous pouvez toujours demander une remise raisonnable sur le prix de vente.

c)    Remplacement de marchandises ou de pièces défectueuses de marchandises

Vous pouvez toujours demander le remplacement des marchandises ou des parties défectueuses des marchandises si cela n’est pas disproportionné par rapport à la nature du défaut (c'est-à-dire surtout si la réparation immédiate de la chose n’est pas possible) et s’il ne s’agit pas seulement d'une violation négligeable du contrat.

Vous n'avez pas le droit de remplacer les marchandises si seulement une partie (une partie intégrale) de la marchandise est défectueuse. Si nous arrivons à la conclusion qu'une partie seulement de la marchandise est défectueuse au cours de la procédure de réclamation, nous remplacerons cette pièce pour vous.

Vous ne pouvez pas demander un remplacement en cas de marchandises d’occasion ou vendues à un prix inférieur. Au lieu de cela, vous pouvez demander une remise sur le prix de vente.

d)    Réparation d’une chose

Si les marchandises peuvent être réparées, vous avez le droit de remédier gratuitement au défaut. S'il s'avère au cours de la procédure de réclamation que nous ne sommes pas en mesure de réparer les marchandises, nous vous en informerons immédiatement et vous pourrez choisir une autre méthode de traitement de la réclamation ici mentionnée.

e)    Remboursement (résiliation du contrat)

Vous ne pouvez demander un remboursement que si :

-     la livraison d’un article défectueux ou incomplet par nos soins constitue une violation considérable du contrat ; ou

-   nous ne sommes pas en mesure d’éliminer le défaut pour lequel vous ne pouvez pas utiliser correctement les marchandises, ou nous ne sommes pas en mesure de remplacer les marchandises présentant ce défaut (par exemple, les marchandises ne sont plus produites) ; ou

-     vous ne pouvez pas utiliser correctement les marchandises pour la réapparition d’un défaut après réparation (apparition du même défaut après au moins deux réparations précédentes) ; ou

-    un grand nombre de défauts se produisent sur les marchandises (apparition simultanée d’au moins trois défauts remédiables dont chacun empêche la bonne utilisation des marchandises) ; ou

-     nous n’avons pas respecté pas le délai de traitement de votre réclamation / nous n’avons pas remédié le défaut dans les 30 jours suivant le dépôt de la réclamation.

3.3.  La condition de remplacement des marchandises ou de remboursement (résiliation du contrat) est que vous retourniez la chose dans le même état dans lequel vous l’avez reçu. Les exceptions sont les cas où :

a)  l’état d’une chose a changé à la suite d’une inspection visant à détecter un défaut de celle-ci ;

b)  vous avez utilisé la chose encore avant l’apparition d’un défaut ;

c)  La chose ne peut pas être retournée dans son état inaltéré et vous ne l’avez pas causé par vos actions ou omissions ; ou

d) vous avez vendu la chose avant que le défaut ne soit découvert, vous l’avez consommée ou altérée lors de son utilisation normale ; si cela n'est devenu que partiellement, vous nous restituerez ce que vous pouvez encore restituer et nous verserez une indemnisation jusqu’au montant dont vous avez bénéficié en utilisant la chose.

 

4.   Quand les droits découlant d’une exécution défectueuse ne peuvent-ils pas être exercés ?

4.1.    Les droits découlant d’une exécution défectueuse ne vous appartiennent pas en cas :

-   vous étiez au courant du défaut avant de recevoir la chose ;

-   vous avez causé vous-mêmes le défaut ; ou

-   la période de garantie a expiré.

4.2.      Les réclamations de garantie et de responsabilité pour les défauts ne s’appliquent pas non plus :

-   à l’usure des marchandises causée par son utilisation normale (la diminution de la capacité des piles et accumulateurs est également considérée comme une usure causée par l’utilisation) ;

-   aux défauts de la chose d’occasion correspondant au degré d’utilisation ou d’usure que les marchandises présentaient au moment où vous les avez prises en charge ;

-   aux articles vendus à un prix inférieur - uniquement en relation avec le défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu ; ou

-   aux choses si cela découle de leur nature (en particulier les marchandises qui, de par leur nature, ne peuvent pas durer pendant toute la durée de la période de garantie).

 

5.   Comment procéder lors d’une réclamation ?

5.1.  Veuillez présenter une réclamation auprès de nous dans les meilleurs délais à compter de la découverte d’un défaut. 

5.2.  Nous recevons les réclamations dans notre siège social.

Si vous êtes intéressé(e) par la réparation de la chose et une personne désignée pour la réparation figure dans votre confirmation relative à la durée des droits découlant d’une exécution défectueuse (dans le bon de garantie), vous êtes obligé(e) de déposer la réclamation auprès de cette personne. Vous avez cette obligation seulement en cas que cette personne se trouve au même endroit que nous ou dans un endroit plus proche de vous.

5.3.  Procédure recommandée lors d’une réclamation :

-  vous pouvez nous informer à l’avance de la réclamation par téléphone, par courriel ou par écrit ;

-  en même temps, il convient de nous informer sur le droit découlant de l'exécution défectueuse que vous avez choisi, c'est-à-dire si vous êtes intéressé(e) à compléter ce qui manque, à la remise sur le prix de vente, au remplacement de marchandises ou de ses pièces défectueuses, à la réparation de la chose, à son remboursement ; ou sur les autres droits conformément aux présentes règles de réclamation et au code civil ;

- Veuillez nous envoyer les marchandises réclamées avec la réclamation ou ultérieurement (autrement que contre remboursement parce que nous n’acceptons pas ce type d’envoi) à l’adresse du siège social ou de l’établissement (ou à l’adresse de la personne désignée pour la réparation), en tout cas nous vous recommandons d’emballer les marchandises dans un emballage approprié afin qu'elles ne soient pas endommagées ou détruites ;

-  pour faciliter la procédure, il convient de joindre une preuve d’achat de marchandises ou un document fiscal - une facture, si celle-ci a été émise, ou un autre document prouvant l’achat de marchandises, ainsi qu’une description du défaut et une proposition de traitement de la réclamation.

Le non-respect de l’une des étapes ci-dessus ou la non-présentation de l’un des documents ci-dessus n'empêche pas une suite positive de la réclamation conformément aux conditions légales.

5.4.   Le moment de la naissance d’une réclamation est le moment où nous avons été informés de la survenance d’un défaut.

5.5.  Nous décidons immédiatement sur la réclamation notifiée, dans les cas complexes dans les trois jours ouvrables. Ce délai ne prend pas en compte une période adéquate et nécessaire à l’évaluation du défaut par un expert en fonction du type de produit ou de service. La réclamation, y compris une élimination éventuelle du défaut, doit être réglée sans délai excessif, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de la présentation de la réclamation à moins que nous convenions d’un délai plus long.

5.6.  Si vous choisissez un droit qui ne peut vous être accordé pour des raisons objectives (notamment en cas de vices irréparables ou en cas de remplacement impossible de marchandises), nous vous contacterons immédiatement. Dans ce cas, vous pouvez choisir un autre droit conformément aux présentes règles de réclamation.

5.7.   Lorsque vous déposez une réclamation, nous vous délivrerons une confirmation écrite du moment où vous avez exercé le droit, du contenu de la réclamation et de la méthode de traitement de la réclamation que vous demandez. Ensuite (une fois la réclamation réglée), nous vous délivrerons une confirmation relative à la date et au mode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation relative à l’exécution d’une réparation et à sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.

5.8. Conformément au code civil, vous avez droit au remboursement des frais raisonnables engagés pour faire une réclamation de marchandises. Veuillez noter que vous devez réclamer ces frais dans sous un mois à compter de l’expiration du délai dans lequel le défaut doit être réclamé.

 

 

Les présentes Règles de réclamation sont en vigueur et prennent effet à partir du 1er janvier 2022

Règles de réclamation pour entrepreneurs et personnes morales

Les présentes Règles de réclamation (ci-après seulement «règles de réclamation ») réglementent la méthode et les conditions de réclamation des défauts des marchandises achetées par l’entrepreneur ou une personne morale auprès de notre société via notre site de vente MAGSY:

Magsy, s.r.o., Holešovská 457, 763 16 Fryšták

N° d’identification : 26230224

N° d’identification fiscale : CZ26230224                                      

Inscrite au registre du commerce tenu par la Cour régionale de Brno, n° de dossier C 38124

Adresse de contact : Holešovská 457, 763 16 Fryšták

Numéro de téléphone : +420 577 220 497, LUN-VEN : 7heures00-15heures30

Télécopie : +420 577 019 097

Courriel de contact : e-shop@magsy.czobjednavky@magsy.cz

 

1.   Responsabilité du vendeur en cas de défauts

1.1.  Le vendeur est responsable du fait que les marchandises ne présentent pas de défaut lors de leur remise. Cela signifie que les marchandises, notamment lors de leur réception :

-    sont dans la quantité convenue ;

-   correspondent à la qualité et à la conception convenues entre l’acheteur et le vendeur, le cas échéant à l’échantillon ou au modèle convenu, ou celles-ci découlent apparemment de l’objet du contrat ; étant par ailleurs usuelles à ces fins ;

-   ne sont pas différentes à celles convenues entre le vendeur et l’acheteur ce qui est également considéré comme un défaut des marchandises si une telle situation survient ;

-  n'ont pas de vices juridiques, c'est-à-dire qu'un tiers n'a aucun droit de propriété sur les marchandises et que les marchandises sont équipées des documents nécessaires à la bonne utilisation des marchandises.

Le vendeur ne fournit aucune garantie de qualité et les dispositions de l’article 2113 du code civil ne s'appliqueront pas, sauf convention contraire individuelle.

1.2.  La différence de nuances de couleurs dans la réalité et sur les dispositifs de visualisation électroniques ne peut être considérée comme un défaut des marchandises.

 

2.   Droits de l’acheteur découlant d’une exécution défectueuse

2.1.  En cas d’une exécution défectueuse les droits de l’acheteur sont régis par le code civil, notamment par les articles 2099 à 2117.

2.2. Si le défaut des marchandises est une violation considérable du contrat, l’acheteur a les droits suivants en raison de l'exécution défectueuse :

a)    élimination du défaut par la livraison d'une nouvelle chose sans défaut ou par la livraison d’une chose manquante ;

b)    élimination du défaut par la réparation d’une chose ;

c)     remise adéquate sur le prix de vente ; ou

d)    résiliation du contrat.

2.3.      Si le défaut des marchandises est une violation non considérable du contrat, l’acheteur peut exiger :

a)    élimination du défaut ; ou

b)    remise adéquate sur le prix de vente.

2.4.  L’acheteur est tenu d’informer le vendeur de la méthode choisie pour résoudre la réclamation lors de la notification du défaut, sinon le vendeur en décidera. Le choix effectué ne peut être modifié qu’après un accord avec le vendeur.

L’acheteur ne peut demander une remise raisonnable sur le prix de vente que s’il n'est pas possible d’éliminer le défaut en réparant les marchandises ou en livrant une nouvelle chose sans défaut ou en livrant la chose qui manque.

Si l’acheteur considère le défaut comme une violation considérable du contrat, il est tenu de le prouver au vendeur.

L'acheteur prend en compte que jusqu'à ce qu’il exerce son droit à une remise sur le prix de vente ou résilie le contrat, le vendeur est en droit de livrer la marchandise manquante ou d’éliminer le vice légal (notamment de livrer les documents manquants).

2.5.  Le remplacement de marchandises ou une résiliation du contrat ne peuvent pas être demandés si l’acheteur ne peut pas retourner la chose dans l’état dans lequel il l’a reçue. Ceci ne vaut pas en cas que :

a)   l’état d’une chose ait changé à la suite d’une inspection visant à détecter un défaut de celle-ci ;

b)   l’acheteur ait utilisé la chose encore avant l’apparition d’un défaut ;

c)   l’acheteur n’ait pas causé par ses actions ou omissions que la chose ne peut pas être rendue dans son état inaltéré ; ou

d)  l’acheteur a vendu la chose avant la découverte du défaut ou a modifié la chose lors de l’usage normal ; si cela ne s'est produit qu'en partie, l'acheteur restituera au vendeur ce qu'il peut encore rendre et lui versera une indemnité à concurrence du montant dont il a bénéficié en utilisant la chose.

 

3.   Impossibilité d’exercer les droits découlant d’une exécution défectueuse

3.1.   L’acheteur n’a pas de droits découlant d’une exécution défectueuse s'il connaissait le défaut avant de prendre en charge la chose ou s'il a causé le défaut lui-même.

3.2.   Les droits de la responsabilité des défauts ne s’appliquent pas non plus :

-   à l’usure normale des marchandises causée par son utilisation normale ;

-   aux défauts des marchandises d’occasion correspondant au degré d’utilisation ou d’usure que les marchandises présentaient au moment où l’acheteur les a prises en charge ;

-   aux articles vendus à un prix inférieur  uniquement en relation avec le défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu ; ou

-   si cela découle de la nature de l'affaire.

 

4.   Procédure de réclamation

4.1.  L’acheteur se voit obligé de déposer une réclamation auprès de l’acheteur dans les meilleurs délais à compter de la découverte d’un défaut. L’adresse de contact du vendeur est déterminée pour la réception des marchandises réclamées.

4.2.  Procédure recommandée lors d’une réclamation :

-   pour que le traitement soit facilité, l’acheteur peut informer à l’avance de la réclamation par téléphone, par courriel ou par écrit ;

-   l’acheteur est tenu d’informer le vendeur comment il veut exercer ses droits découlant d’une exécution défectueuse, de décrire le défaut et / ou de décrire comment il se manifeste;

-   l’acheteur enverra les marchandises réclamées au vendeur (autrement que contre remboursement parce que le vendeur n'accepte pas ce type d’envoi), en tout cas lors de son envoi l’acheteur est tenu d'emballer les marchandises dans un emballage approprié afin de ne pas les endommager ou les détruire ;

-   l’acheteur joint aux marchandises une preuve d’achat de marchandises ou un document fiscal - une facture, si elle a été émise, ou un autre document prouvant l’achat de marchandises.

4.3.   Le moment de réclamation est le moment où les marchandises réclamées ont été livrées au vendeur.

4.4.  Conformément au code civil, l’acheteur a droit au remboursement des frais raisonnables engagés pour faire une réclamation de marchandises. Veuillez noter que vous devez réclamer ces frais sous un mois à compter de l’expiration du délai dans lequel le défaut doit être réclamé.

 

Les présentes Règles de réclamation sont en vigueur et prennent effet à partir du 1er janvier 2022.